Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

J.O. 69 du 22 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05142
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Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

NOR : INDI0320324A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 janvier 2003 ;

Vu l'avis no 03-66 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 janvier 2003,

Arrête :

Article 1

Au titre de l'année 2003, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2003.

Nicole Fontaine

A N N E X E

PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES

Répartition par département

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n° 69 du 22/03/2003 page 5142 à 5143